Comment vendre en France ?

Les activités de l'agent immobilier sont encadrées et régies par la loi 70-9 du 2 janvier 1970, dite "loi Hoguet" et son décret d’application du 20 juillet 1972. L'agent immobilier doit notamment :

- avoir une souscription d’une assurance responsabilité professionnelle
- être titulaire d'une carte professionnelle, soumise à des conditions d’aptitude professionnelle et de moralité, délivrée par le préfet et renouvelée chaque année,
- disposer d’une garantie financière auprès d’une banque ou d’une organisation professionnelle (article 17 du décret du 20 juillet 1972),
- détenir un mandat écrit l'autorisant à négocier ou à s'engager pour le compte du propriétaire ou du bailleur.

Le mandat de vente est obligatoire et doit être signé par le mandant, c.-à-d. le vendeur et par le mandataire, c.-à-d. l'agent immobilier. Le mandat indique les limites de la mission qui lui est confiée ainsi que le montant de sa rémunération. Chaque mandat doit faire l'objet d'une numérotation et être inscrit dans un registre. Si le mandat est signé à la suite d’un démarchage à domicile, un délai de réflexion de 7 jours doit être respecté.

Le mandat peut être simple ou exclusif.

• Le mandat simple permet au mandant de confier l'affaire à d'autres professionnels ou d'effectuer lui-même la recherche d'un éventuel acheteur.

• Dans un mandat exclusif la négociation est confiée à un seul agent immobilier qui en a l'exclusivité.

Le mandat est limité dans le temps, en général à six mois.

Le bon de visite est un document établi par l’agence immobilière par lequel le client reconnaît avoir visité un bien immobilier à acquérir ou à louer par l’intermédiaire de ladite agence. Ce bon de visite doit être daté et signé par le client.

L’agent immobilier est soumis aux dispositions générales d’information du consommateur prévues au code de la consommation, et précisées par l’arrêté du 29 juin 1990 relatif à la publicité des prix pratiqués par les professionnels intervenant dans les transactions immobilières.

Cette obligation d'information porte notamment sur le montant de sa commission exprimée en pourcentage, et les modalités de calcul des honoraires notamment le taux horaire d'intervention.

Les honoraires sont libres depuis 1987 : ils sont exprimés TTC et ils doivent être affichés de manière visible et lisible à l'entrée de l'agence et le cas échéant, en vitrine.

En France, les taux de commission des agences immobilières sont très variables et dépendent normalement de plusieurs facteurs notamment du marché immobilier en question et de la valeur du bien immobilier. Bien que les taux de commission puissent varier de 4 à 10 % selon la région, la commission moyenne dans la plupart des marchés français se situe autour de 5 % TTC du prix de vente. Veuillez contacter votre agent immobilier sur place pour connaitre les conditions locales.

En addition, l’agent immobilier doit afficher :

- le numéro de sa carte professionnelle ;
- le montant de sa garantie financière s'il reçoit des fonds pour sa clientèle ;
- le nom et l'adresse de l'organisme qui le garantit ;
- le nom de l'établissement de crédit et le numéro de compte où doivent être effectués les versements de fonds; tout versement d'argent doit donner lieu à un reçu conforme à un modèle réglementaire précisant le motif du versement et son montant.

Sur tous les documents légaux doivent être enfin mentionnés : le numéro et le lieu de délivrance de la carte professionnelle, le nom et l'adresse de l'entreprise et l'activité exercée, le nom et l'adresse de l'organisme garant.