Comment acheter en France ?

Le processus d'acquisition d’un bien immobilier en France ne se compose pas d'un simple échange de lettres, mais il est structuré en plusieurs étapes. Au début du processus se trouve généralement une "promesse d'achat", une offre écrite par l'acheteur potentiel. Bien que cette étape ne soit pas obligatoire, elle est généralement effectuée au cas où le prix initial demandé n'est pas offert par l'acheteur potentiel.

Après avoir conclu un accord sur les principaux paramètres de la vente, les parties signent un « compromis de vente ». Le «compromis» contient déjà les termes de la vente, et constitue, en général, déjà un contrat fixe et ferme pour les deux parties. La signature du compromis est accompagnée d'un dépôt, « l'indemnité d'immobilisation », d'environ 10% du prix d'achat. Suite à la signature du compromis, l’acheteur dispose d’une « période de rétraction» de sept jours pendant laquelle il peut résilier le contrat (par courrier recommandé avec accusé de réception), sans encourir les inconvénients juridiques. Le vendeur, cependant, ne peut plus se retirer d'un "compromis" signé sans motif valable.

Après l’expiration de la période de rétraction, le contrat devient obligatoire pour les deux parties. A ce stade, l'acheteur ne peut plus résilier le contrat sans perdre son dépôt. Le dépôt est, bien entendu, entièrement pris en compte dans le prix d'achat lors de la réalisation de la vente. Toutefois, le compromis peut contenir un certain nombre de conditions suspensives (les «clauses suspensives») desquelles la validité du contrat dépend. Pour la plupart, ces conditions concernent la capacité de l'acheteur à obtenir un financement pour l'achat par un prêteur (c. – à. – d. un prêt immobilier d’une banque). Toutefois, d'autres conditions peuvent être la capacité de l'acheteur à obtenir un permis de construire. Dans le cas où une telle condition n'est pas remplie, l'acheteur a le droit de s'abstenir de l'acquisition sans pénalité contractuelle. La signature du contrat final, l’ «acte de vente » ou l’ « acte authentique », se déroule devant un notaire.

En France, un notaire n'est pas un simple « notaire public » comme aux États-Unis, mais un avocat spécialisé qui agit en qualité de fonctionnaire du gouvernement. Il est tenu par la loi d'agir de façon impartiale, c'est à dire à la fois pour l'acheteur et le vendeur, et à veiller à ce que la vente soit conforme à toutes les exigences légales.
 
 

 Une enquête complète concernant l’état de propriété n'est pas faite automatiquement avant la vente, mais il est, bien sûr, possible et souvent souhaitable pour l'acheteur d'une propriété importante d’obtenir un rapport sur l'état de la propriété, par exemple d'un expert indépendant ou d'un architecte.

Certains rapports obligatoires doivent être fournis dans certaines circonstances. Par exemple, un rapport sur l'existence éventuelle de plomb doit être fourni par des vendeurs de propriétés qui ont été construites avant 1948 et qui sont situées dans une des zones dites «à risque». D'autres rapports obligatoires à fournir par le vendeur peuvent être des rapports sur l’existence éventuelle d'amiante, de termites, de gaz naturel, et d’autres risques naturels et technologiques. Le vendeur doit fournir, en tout cas, les actes de la propriété confirmant son titre. D'autres documents nécessaires peuvent inclure les statuts de la copropriété dans le cas d'un appartement.

En général, il est conseillé aux acheteurs de toujours vérifier les paramètres principaux telles que les limites de propriété, les permis de construire ou les taxes ou les charges annuelles. En cas de doute, les acheteurs devraient consulter leur agent immobilier qui peut, soit les assister directement, soit leur recommander un spécialiste local tel qu’un avocat, un architecte etc. afin de clarifier ces points.

En France, le prix de vente publié inclut habituellement la commission de l'agent immobilier ; la commission de vente est payée par le vendeur. Toutefois, c’est le processus de négociation qui va déterminer la structure de l'accord final.

En addition au prix d'achat, l'acheteur paie en tout cas, les honoraires du notaire ainsi que les frais d'inscription (droits de mutation, frais d'enregistrement, etc) qui représentent généralement environ 10% du prix d'achat.